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1993009269 18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux présidents et à certains membres de la Commission permanente de recours des réfugiés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009269 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009269 18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux présidents et à certains membres de la Commission permanente de recours des réfugiés Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux présidents et à certains membres de la Commission permanente de recours des réfugiés

Source: Justice

Publication: 9 avril 1993

Numéro: 1993009269

page: 7837

Dossier numéro: 1993-02-18/

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