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1993009268 BE

1993009268 18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire des présidents et assesseurs de la Commission permanente de recours des réfugiés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire des présidents et assesseurs de la Commission permanente de recours des réfugiés

Source: Justice

Publication: 9 avril 1993

Numéro: 1993009268

page: 7838

Dossier numéro: 1993-02-18/

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