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1993009195 BE

1993009195 17 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009195 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables

Source: Justice

Publication: 29 mai 1993

Numéro: 1993009195

page: 13160

Dossier numéro: 1993-03-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1970113007

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