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1993009177 BE

1993009177 20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique

Source: Justice

Publication: 3 mars 1993

Numéro: 1993009177

page: 4529

Dossier numéro: 1993-01-20/35

Ce texte modifie le texte suivant

1929040301

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