1993009168
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1993009168 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 1 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009168
Art. 1 1993009168 28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 1 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-02-2001 publié le 13-03-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-03-1994 publié le 12-04-1994
Articles modifiés
3; 4TER
Arrêté royal du 13-09-1993 publié le 25-09-1993
Articles modifiés
2; 4BIS