1993009107
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1993009107 14 JANVIER 1993. - LOI modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993009107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993009107 14 JANVIER 1993. - LOI modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
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14 JANVIER 1993. - LOI modifiant le titre Ier, règles préliminaires et le titre III, des exécutions forcées, de la Ve partie du Code judiciaire concernant les saisies conservatoires et les voies d'exécution et modifiant l'article 476 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Source: Justice
Publication: 20 février 1993
Numéro: 1993009107
page: 3894
Dossier numéro: 1993-01-14/34
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