1993009076 14 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des [frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4] de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. <AR 2006-12-19/36 , art. 1, 003; En vigueur : 22-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-03-2017)

(Lorsque les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ont été supportés par l'Etat belge, (et que le transporteur public ou privé est tenu responsable de leur paiement, le cas échéant, solidairement avec le passager, alors) le remboursement en est poursuivi à l'initiative du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, par lettre recommandée à la poste. <AR 2006-12-19/36 , art. 2, 1°, 003; En vigueur : 22-01-2007>

(Les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé de l'étranger, visé à l'article 74/4, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour lesquels le transporteur public ou privé est tenu pour seul responsable sont comptabilisés à partir du quinzième jour calendrier après le jour de l'envoi de la deuxième mise en demeure par lettre recommandée à la poste du Ministre ou de son délégué, visée à l'article 74/4, § 4, de la même loi, afin d'exécuter l'obligation de reconduite, jusqu'au jour où le refoulement est effectivement exécuté par le transporteur public ou privé ou par le Ministre ou son délégué, ou, le cas échéant, le jour où l'étranger est autorisé à entrer dans le Royaume, conformément à l'article 74/5, § 4, de la même loi.) <AR 2006-12-19/36 , art. 2, 2°, 003; En vigueur : 22-01-2007>

Pour l'application de l'article 1er, le montant des frais d'hébergement,de séjour et de soins de santé, à l'exception des frais supplémentaires exposés individuellement, est fixé forfaitairement à [ '> 1 180 euros] '> 1 par journée complète et par personne.

Il ne sera compté qu'une journée pour le jour d'entrée et celui de sortie; cette journée sera celle d'entrée.

Le montant fixé à l'alinéa 1er est rattaché à l'indice des prix à la consommation du Royaume, [ '> 1 119,01 (base 2004 = 100)] '> 1 . Il est adapté au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du mois de décembre qui précède. Le résultat obtenu est arrondi [ '> 1 à l'euro supérieur] '> 1 .

(NOTE : le montant de 180 euros est indexé et porté à

- 184 euros pour 2013; voir DIVERS 2013-05-07/09 , art. M, 005; En vigueur : 01-01-2013;

- 186 euros pour 2014; voir DIVERS 2014-01-15/01 , art. M, 006; En vigueur : 01-01-2014; < Erratum, M.B. 07-02-2014, p. 11067>;

- 186 euros pour 2015; voir DIVERS 2015-03-16/06 , art. M, 007; En vigueur : 01-01-2015)

- 192 euros pour 2017; voir DIVERS 2017-03-03/02 , art. M1, 008; En vigueur : 01-01-2017)

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( 1 )<AR 2012-09-20/14 , art. 2, 004; En vigueur : 11-10-2012>

Si le débiteur reste en défaut de payer le montant des frais réclamés, le recouvrement peut être confié à l'administration (du cadastre), de l'enregistrement et des domaines. <AR 2006-12-19/36 , art. 3, 003; En vigueur : 22-01-2007>

Toutes les sommes récupérées sont versées au Trésor.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers notamment l'article 74/4, alinéa 2, inséré par la loi du 14 juillet 1987;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 1992;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

.....

Fiche des modifications

Divers du 03-03-2017 publié le 13-03-2017

Article modifié : 2

Divers du 16-03-2015 publié le 20-03-2015

Article modifié : 2

Divers du 15-01-2014 publié le 20-01-2014

Article modifié : 2

Divers du 07-05-2013 publié le 22-05-2013

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-09-2012 publié le 01-10-2012

Article modifié : 2

Arrêté royal du 19-12-2006 publié le 12-01-2007

Articles modifiés

INTITULE; 1; 3

Arrêté ministériel du 25-02-2004 publié le 10-03-2004

Article modifié : 2

Divers du 05-02-2002 publié le 20-02-2002

Article modifié : 2

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 2