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1993009065 6 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant des règles particulières de mobilité des agents ayant appartenu aux Services extérieurs de l'Administration des affaires civiles et criminelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993009065 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL fixant des règles particulières de mobilité des agents ayant appartenu aux Services extérieurs de l'Administration des affaires civiles et criminelles

Source: Justice

Publication: 28 janvier 1993

Numéro: 1993009065

page: 1569

Dossier numéro: 1992-10-06/36

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