1993007326 22 JUIN 1993. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base pour le Musée royal de l'armée et d'histoire militaire.

Il est créé un comité de concertation de base pour le Musée royal de l'armée et d'histoire militaire dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur I.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1993.

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2;

Vu l'avis motivé du 2 mars 1993 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur I,

.....