1993007262 30 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant le modèle des actes d'engagement et de rengagement des militaires qui effectuent des prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale.

Le modèle de l'acte d'engagement ou de rengagement du militaire qui désire effectuer des prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale figure à l'annexe.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour où l'arrêté royal du 24 septembre 1993 relatif aux prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale entre en vigueur.

Annexes.

Art. N1. Annexe 1. - I. Acte d'engagement ou de rengagement en vue d'effectuer des prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14/10/1993, p. 22559 à 22560>

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 31, §§ 3 et 6;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1993 relatif aux prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale, notamment l'article 6;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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