1993007261
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1993007261 24 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif aux prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993007261
Art. 1 1993007261 24 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal relatif aux prestations volontaires pour le maintien ou le rétablissement de la paix ou de la sécurité internationale.
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Texte
[Abrogé par] <AR 2009-10-16/12 , art. 89,2°, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-10-2009 publié le 02-12-2009