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1993007214 BE

1993007214 21 JUILLET 1993. - LOI limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aux militaires de rang subalterne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993007214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 JUILLET 1993. - LOI limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aux militaires de rang subalterne

Source: Défense Nationale

Publication: 5 août 1993

Numéro: 1993007214

page: 17755

Dossier numéro: 1993-07-21/

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