1993003909
BE
BE
1993003909 27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003909 27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie
Ouvrir la source officielle
27 DECEMBRE 1993. - LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie
Source: Finances
Publication: 31 décembre 1993
Numéro: 1993003909
page: 29512
Dossier numéro: 1993-12-27/33
Erratum : Publication du 22 janvier 1994, page 1340
Ce texte modifie les textes suivants
1937102250 1991003382