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1993003906 30 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Texte législatif (5 Articles)
L'annexe III de l'AR/CIR 92, modifiée par l'arrêté royal du 22 octobre 1993, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté royal du 22 juillet 1993 portant majoration du précompte professionnel est abrogé.
L'arrêté royal du 27 août 1993 déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 1994.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment
- l'article 271;
- l'article 275;
- l'article 463bis;
- l'article 469;
Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 31 et 47;
Vu la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, notamment les articles 13, 30, 77, 86 et 101;
Vu l'AR/CIR 92, notamment
- l'article 88;
- l'annexe III, modifiée par l'arrêté royal du 22 octobre 1993;
Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1993 portant majoration du précompte professionnel;
Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant
- que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 1994;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- qu'il doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,