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1993003865 BE

1993003865 24 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation de groupements de redevables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003865 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation de groupements de redevables

Source: Finances

Publication: 29 décembre 1993

Numéro: 1993003865

page: 28910

Dossier numéro: 1993-12-24/45

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