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1993003859 BE

1993003859 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003859 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003859 7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 portant exécution de l'article 11, 7°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

Source: Prévoyance Sociale

Publication: 28 décembre 1993

Numéro: 1993003859

page: 28830

Dossier numéro: 1993-12-07/31

Ce texte modifie le texte suivant

1992022489

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