1993003855
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1993003855 29 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1993 et mis à jour au 31-12-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003855
Art. 1 1993003855 29 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1993 et mis à jour au 31-12-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-12-23/36, art. 36, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996