1993003800
BE
BE
1993003800 29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 7 décembre 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003800 29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 7 décembre 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires
Ouvrir la source officielle
29 NOVEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 7 décembre 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires
Source: Finances
Publication: 4 décembre 1993
Numéro: 1993003800
page: 25968
Dossier numéro: 1993-11-29/