1993003791
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1993003791 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 73 à 84 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, relatifs au Fonds de participation.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1993003791
Article 1 1993003791 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 73 à 84 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, relatifs au Fonds de participation.
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Les articles 73, 74, 75, 76, 77, 81 et 84 du chapitre IV - Fonds de participation de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, produisent effets le 1er décembre 1992.
Les articles 78, 79, 80 et 83 de la loi précitée entrent en vigueur le jour de la création du Fonds de participation, et l'article 82 entre en vigueur le 1er janvier 1993.
BE Justel 1993003791
Art. 2. 1993003791 22 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 73 à 84 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, relatifs au Fonds de participation.
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Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Préambule
Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 85;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances.