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1993003750 BE

1993003750 29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1993, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1993, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires"

Source: Finances

Publication: 9 janvier 1993

Numéro: 1993003750

page: 275

Dossier numéro: 1992-12-29/

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