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1993003746 BE

1993003746 7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003746 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003746 7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993 Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993

Source: Finances

Publication: 9 février 1993

Numéro: 1993003746

page: 2834

Dossier numéro: 1992-12-07/43

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