1993003743 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office régional bruxellois de l'emploi.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office régional bruxellois de l'emploi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1989.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 16, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public, dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1992 portant autorisation de l'Office régional bruxellois de l'emploi à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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