1993003742 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1989.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public, dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1992 autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, à participer au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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