1993003741 29 NOVEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux.

Les articles suivants de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux entrent en vigueur le 1er décembre 1993

1° les articles 12 à 21;

2° l'article 22, en ce qui concerne le non-respect des dispositions des articles 12 à 19 ou des arrêtés pris pour leur exécution.

Notre Ministre des Entreprises publiques, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, notamment l'article 25;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi susmentionnée du 11 janvier 1993 aurait dû exécuter au plus tard le 1er janvier 1993 la directive du Conseil 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; que dès lors les dispositions de ladite loi ne pouvant être appliquées qu'au moment où la cellule de traitement d'informations financières instituée par son article 11 est opérationnelle - ce qui sera le cas le 1er décembre 1993 -, devront entrer en vigueur à cette date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances,

.....