1993003714 12 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Minurso " ayant pour but de superviser le cessez-le-feu et le référendum d'auto-détermination dans le Sahara occidental.

Les militaires belges qui, suite à la résolution 690 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 29 avril 1992, participent à l'opération MINURSO sur le territoire du Sahara occidental, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 5 juin 1993.

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

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Vu l'urgence motivée par l'envoi récent d'un détachement belge au Sahara occidental,

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