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1993003682 BE

1993003682 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards trois cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003682 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003682 22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards trois cents millions de francs Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de deux milliards trois cents millions de francs

Source: Finances

Publication: 22 octobre 1993

Numéro: 1993003682

page: 23180

Dossier numéro: 1993-09-22/

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