Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993003674 BE

1993003674 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange en 1993 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003674 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003674 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange en 1993 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange en 1993 d'obligations linéaires contre d'autres obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

Source: Finances

Publication: 19 octobre 1993

Numéro: 1993003674

page: 22906

Dossier numéro: 1993-10-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →