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1993003645 BE

1993003645 23 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administation de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003645 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003645 23 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administation de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Ouvrir la source officielle

23 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1985 portant création des Services de recherche et de documentation de l'enregistrement au sein de l'Administation de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Source: Finances

Publication: 7 octobre 1993

Numéro: 1993003645

page: 21989

Dossier numéro: 1993-09-23/

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