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1993003643 BE

1993003643 27 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003643 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Source: Finances

Publication: 7 octobre 1993

Numéro: 1993003643

page: 21983

Dossier numéro: 1993-09-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1936033150

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