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1993003642 BE

1993003642 24 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1988-1995 contacté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003642 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003642 24 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1988-1995 contacté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1988-1995 contacté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes

Source: Finances - Intérieur - Fonction publique

Publication: 28 septembre 1993

Numéro: 1993003642

page: 21357

Dossier numéro: 1993-09-24/

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