1993003640 29 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-10-1993 et mise à jour au 13-01-1995)

<Disposition modificative de l'intitulé de la Loi 1991-06-17/30 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.>

<Disposition modificative de l'intitulé du Livre I de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 3 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 4 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 5 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 6 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 8 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'intitulé de la Sous-section III du Livre Ier, Titre Ier, Chapitre Ier, Section II de la loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 9 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 10 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 11 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 13 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 15 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition abrogatoire de l'art. 18 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'intitulé de la Section Ier du Livre Ier, Titre Ier, Chapitre II de la loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 19 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition abrogatoire de l'art. 20 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 21 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 22 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 24 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition abrogatoire des art. 25 à 34 + 36 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'intitulé de la Section Ier du Livre Ier, Titre Ier, Chapitre III de la loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 37 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition abrogatoire de l'art. 38 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 39 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 40 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 42 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition abrogatoire des art. 43 à 52 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 69 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition abrogatoire de l'art. 71 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 191 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 196 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 202 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'intitulé du Chapitre IV du Livre Ier, Titre III et dans l'intitulé de la Section Ire dudit Chapitre IV, de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 204 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 205 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 206 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 207 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 208 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 210 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 223 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 224 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 225 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 229 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 249 de la Loi 1991-06-17/30>

<Disposition modificative de l'art. 253 de la Loi 1991-06-17/30>

(Abrogé) <L 1994-12-23/45, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-1995>

L'article 252, alinéa 2 de la loi du 17 juin 1991, entre en vigueur en ce qui concerne la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque à dater de l'exercice social 1992.

Les assemblées générales de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances conforment les statuts desdites sociétés au présent arrêté dans les six mois de l'entrée en vigueur de celui-ci.

L'article 212 de la loi du 17 juin 1991 s'applique à tous actes, conventions et opérations requis pour la transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances en sociétés anonymes de droit privé.

Les dispositions réglementaires, statutaires ou autres prises en exécution des dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, avant sa modification par le présent arrêté, et qui ne sont pas directement contraires au présent arrêté restent en vigueur.

<Disposition modificative de l'art. 62 de la Loi 1993-03-22/34>

<Disposition modificative de l'art. 91 de la Loi 1985-08-01/30>

Sont abrogés

1° L'arrêté royal du 14 juin 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

2° L'arrêté royal du 4 juin 1976 fixant les cadres linguistiques de la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite, modifié par l'arrêté royal du 9 mai 1977 et par l'arrêté royal du 13 décembre 1977;

3° Sans préjudice de l'article 51 et à dater de la modification des statuts visée à l'article 49 du présent arrêté, et uniquement en ce qui concerne la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite - Assurances, l'arrêté royal du 21 mai 1992 fixant les premiers statuts de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, de la CGER-Banque et de la CGER-Assurances.

<Disposition modificative de l'art. 110 de la Loi 1993-03-22/34>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1993.

Les articles 45, 47 et 53 n'entrent toutefois en vigueur qu'au 1er janvier 1995.

Les engagements à terme de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque bénéficiant de la garantie de l'Etat au 1er janvier 1995 conserveront toutefois le bénéfice de cette garantie jusqu'à leur terme.

Les engagements à vue ou sans spécification de terme de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque bénéficiant de la garantie de l'Etat au 1er janvier 1995 conserveront jusqu'au 31 décembre 1999 le bénéfice de cette garantie à concurrence du montant de ces engagements au 1er janvier 1995 ou du montant le moins élevé qu'ils auront atteint depuis cette date.

Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, modifiée par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 99 et 100;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Loi du 23-12-1994 publié le 13-01-1995

Article modifié : 47