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1993003626 BE

1993003626 21 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003626 21 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 28 octobre 1993

Numéro: 1993003626

page: 23575

Dossier numéro: 1993-10-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1987003130

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