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1993003625 BE

1993003625 21 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL n° 44 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 28 octobre 1993

Numéro: 1993003625

page: 23596

Dossier numéro: 1993-10-21/45

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