1993003616 22 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.

Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant création d'une commission des accords fiscaux préalables

" Article 1bis. Pour les actes conclus entre le 31 mars 1993 et le 1er octobre 1993, les demandes d'application de l'article 23, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, doivent être adressées au plus tard le 30 novembre 1993 au président de la commission des accords fiscaux préalables.

Pour le surplus, la procédure décrite à l'article 1er est applicable à ces demandes. "

L'article 16 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, en ce qui concerne l'application de l'article 345, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, entre en vigueur à partir du 1er octobre 1993.

Préambule

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 345, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993;

Vu la loi 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 16 et 23, §4;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 12992 portant création d'une commission des accords fiscaux préalables;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 21 janvier 1973, notamment l'article 3, §1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté règle l'exécution de l'article 23, § 4, de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières;

- qu'il doit être publié sans retard afin de garantir la sécurité juridique des demandeurs d'accords fiscaux préalables;

- qu'il doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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