Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993003606 BE

1993003606 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003606 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les capitaux, les valeurs de rachat, l'épargne, les pensions et les rentes qui sont octroyés dans le cadre de l'épargne à long terme

Source: Finances

Publication: 22 septembre 1993

Numéro: 1993003606

page: 20987

Dossier numéro: 1993-08-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1992003541

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →