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1993003602 BE

1993003602 6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003602

Texte

[Abrogé par] <L 2011-10-24/01 , art. 54, 2°, 010; En vigueur : 01-01-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 24-10-2011 publié le 03-11-2011

MODIFIE PAR

Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008

Articles modifiés

14; 14BIS

Loi du 25-04-2007 publié le 11-05-2007

Articles modifiés

4; 5; 7; 8; 14

Loi du 12-01-2006 publié le 03-02-2006

Articles modifiés

7; 8; 15

Loi du 17-09-2005 publié le 06-10-2005

Article modifié : 10

Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004

Article modifié : 1BIS

Loi du 06-05-2002 publié le 30-05-2002

Articles modifiés

1; 1BIS

Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998

Articles modifiés

1; 7

Arrêt cour arbitrage du 04-04-1995 publié le 11-05-1995

Article modifié : 9

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