1993003586 30 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " Deny Flight " mettant en oeuvre des avions AWACS chargés de la surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie.

Les militaires belges qui, suite à la résolution 816 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, effectuent, à bord des avions AWACS, des missions de surveillance du territoire de l'ex-Yougoslavie qui s'inscrivent dans le cadre des opérations de paix décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité la date du début des opérations est fixée au 11 avril 1993.

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

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Vu l'urgence motivée par les récents événéments en ex-Yougoslavie,

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