Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993003566 BE

1993003566 6 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003566 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003566 6 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant création de six directions régionales recouvrement des contributions directes et fixant leur ressort

Source: Finances

Publication: 27 août 1993

Numéro: 1993003566

page: 18875

Dossier numéro: 1993-08-06/46

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →