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1993003563 BE

1993003563 6 AOUT 1993. - LOI portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003563 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1993. - LOI portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés

Source: Finances

Publication: 31 août 1993

Numéro: 1993003563

page: 19106

Dossier numéro: 1993-08-06/32

Ce texte modifie le texte suivant

1990021309

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