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1993003561 BE

1993003561 12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal coordonné du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal coordonné du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

Source: Finances

Publication: 8 septembre 1993

Numéro: 1993003561

page: 19858

Dossier numéro: 1993-08-12/49

Ce texte modifie le texte suivant

1992003119

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