1993003543 22 JUILLET 1993. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1987.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Région wallonne du 25 octobre 1984 instituant la Société Régionale Wallonne du Logement, notamment l'article 1er;

Vu le décret de la Région wallonne du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable aux organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 octobre 1992 portant exécution de l'article 3 du décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la régional wallon du 6 mai 1993 autorisant la Société régionale wallonne du Logement à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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