1993003530
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1993003530 27 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 15-02-2006).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003530
Art. 1 1993003530 27 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 15-02-2006).
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-02-02/33, art. 3, 003 ; En vigueur : 25-02-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-02-2006 publié le 15-02-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 04-06-2003 publié le 30-06-2003
Articles modifiés
1; 2; 6BIS