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1993003529 BE

1993003529 28 AOUT 1993. - Arrêté ministériel accordant un délai pour le paiement de la cotisation sur l'énergie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 30-06-2003.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003529

Texte

(Abrogé) <AM 2003-06-04/41, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 04-06-2003 publié le 30-06-2003

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