BE
1993003521 22 JUILLET 1993. - Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1993 et mise à jour au 31-12-2004.)
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Au sens de la présente loi et des mesures prises en vue de son exécution, on entend par
- cotisation sur l'énergie : une imposition indirecte frappant la mise à la consommation ou l'utilisation dans le pays, de carburants, de combustibles fossiles et d'énergie électrique quelle que soit son origine;
- tarifs pour usages domestiques et assimilés et non domestiques ND1 et ND2, tarifs pour usages non domestiques ND3, tarifs pour pouvoirs publics associés, tarifs basse tension, tarifs haute tension et tarifs sociaux spécifiques : les tarifs homologués par l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 pour l'électricité basse tension et ceux réglementés par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 pour le gaz fourni par la distribution publique ainsi que, et y compris, ceux recommandés par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz.
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
(Abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 442, 007; En vigueur : 10-01-2005>
CHAPITRE II. - Affectation à la sécurité sociale.
(Abrogé) <AR 2004-02-29/33, art. 2, 006; En vigueur : 05-03-2004>
Travaux parlementaires
Session 1992-1993. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1096/1. - Amendements, n° 1096/2. - Rapport, n° 1096/3. - Texte adopté par la Commission des Finances, n° 1096/4. - Amendement, n° 1096/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 juillet 1993. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 817/1. - Rapport, n° 817/2. - Amendements, n° 817/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 juillet 1993. - Adoption. Séance du 20 juillet 1993.
Fiche des modifications
Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004
Articles modifiés
5; 6; 10; 15
Arrêté royal du 29-02-2004 publié le 05-03-2004
Articles modifiés
2-4; 7-9; 11-14; 16
Loi du 05-08-2003 publié le 07-08-2003
Article modifié : 2
Arrêté royal du 22-06-2003 publié le 30-06-2003
Article modifié : 2
Loi du 26-06-2002 publié le 20-07-2002
Article modifié : 2
Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001
Articles modifiés
2; 11; 12