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1993003507 BE

1993003507 22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL portant majoration du précompte professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003507 22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL portant majoration du précompte professionnel Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL portant majoration du précompte professionnel

Source: Finances

Publication: 24 juillet 1993

Numéro: 1993003507

page: 17302

Dossier numéro: 1993-07-22/

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