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1993003449 BE

1993003449 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Source: Finances

Publication: 21 septembre 1993

Numéro: 1993003449

page: 20893

Dossier numéro: 1993-08-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1936033150

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