Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993003448 BE

1993003448 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003448 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Source: Finances

Publication: 21 septembre 1993

Numéro: 1993003448

page: 20888

Dossier numéro: 1993-08-27/

Erratum : Publication du 26 octobre 1993, page 23352

Ce texte modifie les textes suivants

1987003129 1940011150

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →