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1993003447 BE

1993003447 27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993003447 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Source: Finances

Publication: 21 septembre 1993

Numéro: 1993003447

page: 20887

Dossier numéro: 1993-08-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1947091802

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