1993003423 17 JUIN 1993. - Arrêté ministériel fixant les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 04-12-2025)

Les rémunérations des membres de la cellule de traitement des informations financières sont déterminées comme suit

1° une rémunération de (21 000 EUR) par an est attribuée au président; <AM 2007-06-01/32 , art. 2, 009; En vigueur : 01-06-2006>

2° (une rémunération de 17 500 EUR) est attribué au vice-président. (...); <AM 2001-12-18/43, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2002> <AM 2003-03-21/30, art. 1, 007; En vigueur : 28-03-2003> <AM 2007-06-01/32 , art. 1, 009; En vigueur : 01-06-2006>

3° une rémunération de (12.500 EUR) par an est attribuée à chaque président suppléant; <AM 2007-06-01/32 , art. 2, 009; En vigueur : 01-06-2006>

4° un jeton de présence de (125 EUR) par réunion de la cellule est attribué à chaque expert financier. Le montant total de ces jetons de présence ne peut excéder (12.500 EUR) par an, par expert financier. <AM 2007-06-01/32 , art. 2, 009; En vigueur : 01-06-2006>

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux rémunérations visées à l'alinéa 1er. Elles sont liées à l'indice pivot 138,01.

[ '> 1 [ '> 3 Le montant maximum du budget de la Cellule de traitement des informations financières est fixé à 9.013.874 EUR] '> 3 ] '> 1

[ '> 2 [ '> 4 Annuellement, dans le courant du mois de décembre, le montant maximum du budget de la Cellule de traitement des informations financières est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Le montant maximum adapté résulte de la formule suivante

9.013.874 EUR x nouvel indice

Indice de départ (novembre 2024)

- le montant maximum mentionné à l'alinéa 1er est multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ ;

- le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année de l'adaptation ;

- l'indice de départ est l'indice des prix à la consommation au 30 novembre 2024.] '> 4 ] '> 2

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( 1 )<AM 2016-05-19/09 , art. 1, 013; En vigueur : 04-07-2016>

( 2 )<AM 2016-05-19/09 , art. 2, 013; En vigueur : 04-07-2016>

( 3 )<AM 2025-11-27/10 , art. 1, 014; En vigueur : 04-12-2025>

( 4 )<AM 2025-11-27/10 , art. 2, 014; En vigueur : 04-12-2025>

Préambule

Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, notamment les articles 10 et 12, § 1er;

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 27-11-2025 publié le 04-12-2025

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 19-05-2016 publié le 04-07-2016

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 16-09-2013 publié le 19-09-2013

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 06-12-2010 publié le 16-12-2010

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 10-12-2008 publié le 19-12-2008

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 01-06-2007 publié le 21-06-2007

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 21-12-2005 publié le 24-01-2006

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 21-03-2003 publié le 28-03-2003

Articles modifiés

1; 2

Arrêté ministériel du 18-12-2001 publié le 25-12-2001

Article modifié : 1

Arrêté ministériel du 08-11-2000 publié le 22-11-2000

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 28-09-1998 publié le 27-10-1998

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 21-06-1996 publié le 29-06-1996

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 14-06-1994 publié le 29-06-1994

Article modifié : 2