1993003422
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1993003422 2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993003422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993003422 2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"
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2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de titres dématérialisés de la dette de l'Etat, de transactions sur ces titres et de titres d'emprunt de l'Etat belge, dénommés "Obligations linéaires"
Source: Finances
Publication: 15 juillet 1993
Numéro: 1993003422
page: 16504
Dossier numéro: 1993-07-02/
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